CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de ventes de prestations de services décrites ci-après définissent les droits et obligations du prestataire Nadège VALLS PEREZ secrétaire indépendante, domiciliée à 990 Côte du Garagnon, 31430 GRATENS et de son client dans le cadre de vente des prestations suivantes : travaux, services et assistances de secrétariat divers, présentiels ou externalisés pour compte de tiers.
Celles-ci sont applicables à toutes commandes auprès de Nadège VALLS PEREZ / ADT GESTION, auto-entrepreneur, enregistrée sous le n° de SIRET : 911 525 756 00019
Article 2. Application
Toutes commandes impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du devis et des CGV par la signature du client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client, ne seront prises en compte, (dans la limite des possibilités du prestataire), que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 3. Lieu et durée de prestation
Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du siège social du prestataire.
Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.
Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément.
Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.
Article 4. Devis et confirmation des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours) auquel sont jointes les CGV.
Pour confirmer cette commande de manière définitive, le client doit accepter le devis et signer les CGV via les liens envoyés par e-mail au client
A défaut des présentes CGV signées et du devis accepté (et selon les conditions de paiement 30% du règlement), le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre la prestation.
Article 5. Exécution des commandes, délais et livraison
Le prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du client.
La commande est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire, ou retard du client pour confirmer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
En cas de prestations non conforme au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé.
La livraison des documents concernant les prestations, s’effectue soit par la remise directe au client soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis.
Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le client.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre informatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis (avec accord des parties), soit une annulation de la commande.
Article 6. Tarifs et escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis).
Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du prestataire, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.
Pour les prestations externalisées les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Article 7. Offres et remises
Offre « parrainage »
Cette offre est valable sur toutes les formules choisies à partir du moment où le filleul recommandé par le client au prestataire a validé et réglé sa 1ère commande.
Application sur la facture en cours (ou suivante) d’une remise de 3% sur le montant total de la facture (après éventuelle autre déduction faite sur la facture) pour le parrain et son filleul.
La remise ne sera appliquée qu’une seule fois par filleul.
Si le client parraine plusieurs filleuls qui ont validé et réglé leur première commande lors d’un même mois le pourcentage de remise sera revu à la hausse pour le client , en effet , le prestataire se réserve le droit, dans la limite de ses possibilités et dans une mesure raisonnable, de modifier ce pourcentage à la hausse, en toute liberté et à tout moment, de façon personnalisée et tiendra compte du montant de la facture concernée, de l’historique du parrain (la régularité des commandes, du montant de ses commandes habituelles, du tarif préférentiel déjà octroyé, etc…) et des commandes passées par les filleuls.
Article 8. Majorations
Les prestations réalisées, à la demande du client, seront majorées de 50% le dimanche et de 75% un jour férié.
Les travaux demandés en urgence peuvent être majorés de 25% selon la demande, seul le prestataire, peut juger en toute liberté si la majoration s’applique ou non, en le précisant sur le devis.
Le prestataire se déplace dans un rayon de 20 Kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) au-delà de 20 kilomètres et pourront aussi être appliques en cas de déplacement effectues dans le cadre d’une prestation
Article 9. Modalités de paiement
Pour tous les règlements effectués, les factures correspondantes aux paiements prévus sur le devis seront fournies au client.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire.
Pour le secrétariat externalisé :
Lors de la signature du devis, le client devra payer 30% du montant total du devis en virement bancaire et les 70% restant seront à régler à la fin de la prestation pour la formule « horaire ; journée ou à la mission »
Et à la fin du forfait pour la formule « forfait ». (Sauf accord des parties)
Pour le secrétariat présentiel :
« Formule horaire ; journée ou à la mission »
La commande est à régler en totalité par chèque ou virement bancaire, à la fin de la prestation.
Formule « forfaits »
La commande est à régler en totalité par chèque ou virement bancaire, à la fin du forfait.
Article 10- Rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours suivant la date du devis et des CGV signés, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation dans un délai ultérieur de 48h ouvrables à cette limite. Il ne sera alors facturé aucun frais.
Les annulations doivent être annoncées au maximum 48h avant le début de la prestation.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Toutes annulations doivent être confirmées par le client au prestataire par écrit et dans les plus brefs délais.
Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par le prestataire et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du prestataire, Nadège VALLS PEREZ ADT GESTION, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 11. pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.
En outre le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.
Article 12. Responsabilités et cas de force majeur
Le prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage de sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment ;
Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence le prestataire de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels doits et copyright.
Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.
Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc…)
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeur.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 13. Confidentialité et droit de propriété intellectuelle
Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.
Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, le prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients.
Le client s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autres travaux réalisés sans autorisation, écrite, et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
Tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de TOULOUSE.
Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.