Les plafonds 2022 du statut Auto-Entrepreneur
Les plafonds 2022 du statut Auto-Entrepreneur
La micro-entreprise attire un nombre grandissant d’indépendants à la recherche d’un revenu complémentaire ou qui souhaitent débuter une activité sans prendre de risques.
Devenir auto-entrepreneur permet en effet de bénéficier d’une gestion comptable simplifiée et d’obligations administratives allégées.
Des plafonds de chiffre d’affaires ont ainsi été instaurés pour veiller à ce que seules les petites structures puissent bénéficier de ces avantages.
Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée.
Types d’activités Plafonds de CA Seuils de franchise TVA
Achat / revente de marchandises 176 200 € 85 800 €
Vente de denrées à consommer sur place 176 200 € 85 800 €
Prestations d’hébergement 176 200 € 85 800 €
Prestations de service commerciales ou artisanales 72 600 € 34 400 €
Activités libérales 72 600 € 34 400 €
On vous demande si vous êtes BIC ou BNC ?
• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités d’achat / vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales.
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les activités libérales. Savoir à quelle catégorie vous appartenez est important car elle déterminera votre taux d’abattement forfaitaire lors de la déclaration des revenus de votre auto-entreprise.
Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ?
Vous l’avez compris, il existe deux plafonds de chiffre d’affaires en auto-entreprise : dépasser le seuil de TVA ne signifie donc pas forcément sortir du statut auto-entrepreneur.
Le plafond de TVA
Si votre chiffre d’affaires respecte les plafonds, vous bénéficiez du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA.
Il s’agit là d’un des grands avantages de l’auto-entreprise. En effet, cela vous permet de ne pas facturer cette taxe à vos clients et de proposer des tarifs plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA.
En revanche, dès lors que vous dépassez les seuils applicables, vous devenez redevable de la TVA.
Cela implique que :
• Vous facturez la TVA à vos clients
• Vous déclarez et reversez la TVA perçue à l’État
• Vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels
Le plafond de l’auto-entreprise Les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise sont environ deux fois plus élevés que ceux de la franchise de TVA.
Si vous respectez ces plafonds, vous continuez à bénéficier des avantages de l’auto-entreprise :
• Le régime micro-social : vos cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et selon un taux fixe
• Le régime micro fiscal : votre déclaration d’impôt est simplifiée et vous pouvez opter pour le versement libératoire.
Si vous dépassez les seuils applicables, vous quitterez le régime de l’auto-entreprise :
• Les activités commerciales et artisanales passeront au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option.
• Les activités libérales passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
Information importante :
• Si vous dépassez le plafond de la TVA ou celui de l’auto-entreprise, sachez que l’administration fiscale a mis en place des seuils et périodes de tolérance.
• Votre sortie de ces dispositifs peut donc varier selon le montant de votre chiffre d’affaires, la date de création de votre activité et la durée de dépassement.
Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de faire une déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF notamment pour :
• Le calcul et le versement de leurs cotisations sociales
• Le calcul de leur chiffre d’affaires annuel
Cette déclaration se fait uniquement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ».
Elle devra être effectuée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l’option choisie lors de la création de l’auto-entreprise.
Cette déclaration correspond à un calendrier précis :
• Option mensuelle : les échéances sont fixées au dernier jour du mois, à midi.
• Option trimestrielle : les échéances sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.
Il vous sera alors demandé de renseigner votre chiffre d’affaires encaissé (et non pas facturé) au cours de la période précédente, même si celui-ci est nul.
Vous devrez déclarer la somme totale perçue sans déduire aucun frais professionnel.
Attention, en cas d’absence ou d’oubli de déclaration, vous encourez des pénalités financières !
Vous allez effectuer votre toute première déclaration de chiffre d’affaires ? Votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous seront demandés lors de la création de votre compte sur autoentrepreneur.urssaf. Ne vous précipitez pas, un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration.